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Revue de presse

Responsabilité notariale – Vente – Opération de défiscalisation – Dispositif Malraux – Création d'une AFUL – Versement des fonds travaux par le notaire séquestre – Absence de responsabilité – Veille

PROFESSION


Réf. : Opération de défiscalisation Malraux, création d’une AFUL et responsabilité du notaire séquestre

Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26490, FS-PBI (rejet)

Defrénois 7 févr. 2019, n° 145j2, p. 12.