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Revue de presse

Société à responsabilité limitée (SARL) – Décès d'un associé – Agrément des nouveaux associés – Refus – Procédure – Veille

ENTREPRISE


Réf. : L’héritier non agréé devient associé à l’expiration du délai de rachat des parts du défunt

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20851, F-PB (rejet)

Defrénois 7 juin 2018, n° 137c7, p. 10.