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Revue de presse

Sociétés civiles – Valorisation des parts – Contestation – Assignation aux fins de voir désigner un expert – Clause prévoyant de soumettre à l'arbitrage les litiges – Application de l'article 1843-4 du Code civil – Famille

ENTREPRISE


Réf. : Évaluation des parts sociales, caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil et arbitrabilité du litige

Cass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22215, FS-PB (irrecevabilité)

Defrénois 8 nov. 2018, n° 142n8, p. 7 et s.