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Revue de presse

Sociétés et autres groupements – Assiette de l'enregistrement – Apports des associés – Actif net partagé – Primes d'émission – Primes de fusion – Réserves de décapitalisation – Veille

FISCAL


Réf. : Assiette du droit de partage de l’actif social

Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-24070, F-PB (rejet)

Defrénois 11 oct. 2018, n° 141n6, p. 10 et s.