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Revue de presse

Sociétés et autres groupements – Société civile immobilière – Colloque ARNU MNAP du 30 mars 2017 – Démembrement de propriété – Distribution des dividendes – Compte courant d’associé – Mise en réserve automatique – Clause de répartition inégale – Distribution d’un dividende préciputaire – Droit majoré au dividende – Droit majoré au boni de liquidation – Distribution sur les réserves

ENTREPRISE


Si la pratique des conventions est fréquente sur la question de répartition des droits de vote, la plupart des statuts ne comportent aucune convention sur la répartition des résultats alors que ces clauses sont nécessaires, notamment en présence d’un démembrement de propriété.

L’auteur apporte des précisions sur la fonction de ces clauses. Il s’interroge également sur l’opportunité d’aller plus loin et de passer des conventions pour distinguer par exemple, selon la nature du résultat, le résultat courant revenant à l’usufruitier et le résultat exceptionnel revenant au nu-propriétaire.

Réf. : La distribution des bénéfices

par Stéphane FAGOT

Defrénois 8 févr. 2018,  131f2, p. 31 et s.