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Revue de presse

Sociétés et autres groupements – Société civile immobilière – Colloque ARNU MNAP du 30 mars 2017 – Patrimoine privé – Protection

ENTREPRISE


Par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société civile immobilière acquiert, en qualité de personne morale, un actif et un passif propres distincts de ceux de ses associés. La question qui se pose est de savoir si cette technique sociétaire va permettre d’isoler efficacement les biens immobiliers privés du chef d’entreprise et les protéger ainsi de ses créanciers professionnels. La réponse doit être nuancée : une telle protection peut être certainement efficace, à condition de ne pas en oublier les limites.

Réf. : La SCI, moyen de protection du patrimoine privé ?

par Jean-François MONTREDON

Defrénois 8 févr. 2018,  130x4, p. 23 et s.