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Revue de presse

Successions – Libéralités – Certificat successoral national – Certificat successoral européen – Compétence des juridictions nationales – Veille

DROIT INTERNATIONAL PRIVE


Selon l’article 4 du règlement Successions, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession ayant une incidence transfrontalière les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Cet article 4 s’applique notamment pour déterminer la compétence internationale des juridictions des États membres en matière de délivrance des certificats successoraux nationaux.

Ainsi, la réglementation d’un État membre ne peut pas prévoir que bien que le défunt n’ait pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, les juridictions de ce dernier demeurent compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire dudit État ou que le défunt a la nationalité du même État.

Réf. : Règles de compétence pour la délivrance de certificats successoraux nationaux

CJUE, 21 juin 2018, n° C-20/17

Defrénois 5 juill. 2018, n° 138g2, p. 5 et s.