>> Accueil > Revue de presse > Successions – Libéralités –Testament – Clause bénéficiaire – Recherche de la volonté du souscripteur – Veille


Revue de presse

Successions – Libéralités –Testament – Clause bénéficiaire – Recherche de la volonté du souscripteur – Veille

FAMILLE - PATRIMOINE


Réf. : Obligation de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti

Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23568, FS-PB (cassation partielle)

Defrénois 11 oct. 2018, n° 141n2, p. 9.