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Revue de presse

Testament – Exception de nullité – Prescription – Commencement d’exécution – Preuve – Héritier réservataire – Saisine – Jouissance

FAMILLE - PATRIMOINE


La saisine et la possession de l’héritier réservataire au jour du décès de son auteur ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament dont est gratifié cet héritier, si bien que l’exception de nullité peut être invoquée par les cohéritiers.

Réf. : Le référé-provision et l’indemnité de rapport successoral. Réflexions sur la nature juridique de l’obligation au rapport.

Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24766

par David NOGUÉRO

Defrénois 7 juin 2018, n° 134e1, p. 37 et s.