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Revue de presse

TVA immobilière – Responsabilité notariale – Achat-revente par une SCI – Rénovation – Opération occasionnelle – Activité de marchand de biens – Exclusion – Veille

FISCAL


Réf. : La revente rapide d’un bien par une SCI ne caractérise pas à elle seule une activité de marchand de biens

CAA Douai, ch. 3, 20 sept. 2018, n° 17/02071

Defrénois 8 nov. 2018, n° 142n5, p. 9.