>> Accueil > Revue de presse > Urbanisme – Construction – Contrat de construction de maison individuelle – Garantie de livraison – Pénalités de retard – Clause illicite – Veille


Revue de presse

Urbanisme – Construction – Contrat de construction de maison individuelle – Garantie de livraison – Pénalités de retard – Clause illicite – Veille

ACTES COURANTS - IMMOBILIER


Est illicite la clause d’un contrat de construction de maison avec fourniture de plan qui prévoit plusieurs termes possibles aux pénalités dues à raison d’une livraison tardive.

En revanche, est licite la clause excluant de la garantie de livraison les dépassements de prix dus à des travaux supplémentaires faisant l’objet d’avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par le garant.

Réf. : Licéité de clauses contenues dans un contrat de construction de maison individuelle

Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-27905, FS-PBI (cassation partielle)

Defrénois 8 févr. 2018, n° 132z7, p. 5 et s.