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Revue de presse

Vente – Responsabilité notariale – CCH, art. L. 271-1 – Délai de rétractation – Lettre recommandée avec avis de réception – Présentation – Pli non distribuable – Boîte non identifiable – Non-réclamation

ACTES COURANTS - IMMOBILIER


En ce qui concerne la vente d’un immeuble soumise à la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le notaire instrumentaire a respecté son obligation d’efficacité dès lors qu’il a exercé des diligences suffisantes en vue d’informer l’acquéreur de la faculté qui lui est offerte par la loi.

Réf. : Faculté de rétractation de l’article L. 271-1 du CCH et responsabilité du notaire

Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 17-10514, F–PB

par Yannick DAGORNE-LABBE

Defrénois 5 juill. 2018, n° 136k8, p. 40 et s.