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Revue de presse
Parution du 03 janvier 2017

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Arbitrage – Modes alternatifs de règlement des litiges – Obligations – Contrats – Avant-contrat – Promesse de vente – Immobilier – Clause compromissoire – Formule


FAMILLE - PATRIMOINE

Divorce – Séparation de corps – Notaires – Avocats

Successions – Notaires – Option successorale – Renonciation à succession – Succession vacante – Acceptation à concurrence de l’actif net

Pacte civil de solidarité (PACS) – Notaires

Successions – Libéralités – Testament – Envoi en possession – Notaires – Responsabilité notariale

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