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Revue de presse
Parution du 15 mai 2017

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Chronique – Urbanisme – Construction – Travaux – Déclaration préalable – Prescription décennale – Création de logements – Bâtiment existant – Autorisation préalable – Autorisation d’exploitation commerciale – Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) – Permis de construire valant autorisation d’exploiter – Métropole du Grand Paris – Droit de préemption urbain – Établissement public territorial (EPT) – Promesse de vente – Condition suspensive – Refus de permis de construire – Référé suspension – Condition d’urgence – Infraction d’urbanisme – Prescription pénale

Immobilier – Vente – Baux d’habitation et à usage mixte – Notaires – Responsabilité notariale – Congé pour vendre – Congé irrégulier


PROFESSION

Professions – Autres professions – Professions libérales


RURAL

Vente d’un bien rural – Démembrement – Exercice par la SAFER de son droit de préemption – Assignation en nullité par les vendeurs – Vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit – Reconstitution du bien

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