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Revue de presse
Parution du 20 octobre 2017

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Immobilier – Copropriété – Assignation de copropriétaires aux fins d'un mesurage complet des lots de copropriété – Mission donnée à un géomètre – Refus de laisser le géomètre accomplir sa mission – Trouble manifestement illicite

Immobilier – Vente – Logement – Immeubles à usage d'habitation – État de l'installation intérieure d'électricité – Réalisation – Modèle – Méthodologie


DROIT DE L'URBANISME

Immobilier – Urbanisme – Construction – Lotissement – Vente


ENTREPRISE

Baux commerciaux – Fonds de commerce – Terrain permettant l'exploitation d'un fonds de commerce de camping – Congé avec offre de renouvellement – Détermination de la valeur locative – Fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation – Article R. 145-10 du Code de commerce

Droit commercial – Fonds de commerce – Cession – Remise du prix – Solidarité fiscale


FAMILLE - PATRIMOINE

Personnes – Famille – Capacité – Mineur – Administrateur légal sous contrôle judiciaire – Compte de dépôt – Retraits – Responsabilité de la banque

Personnes – Famille – Successions – Libéralités – Pacte civil de solidarité (PACS)

Successions – Libéralités – Successions – Testament – Testaments successifs – Révocation – Absence de rétablissement de plein droit du premier testament – Manifestation de volonté – Possibilité d’un rétablissement volontaire du premier testament


PROFESSION

Actualités – Notaires – Congrès des notaires de 2000 à 2014 – Propositions – Suites législatives et réglementaires des propositions

Actualités – Notaires – 113e congrès des notaires de France – Propositions – Suites législatives et règlementaires

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