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Revue de presse
Parution du 22 février 2018

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Copropriété – Syndicat des copropriétaires – Droit de passage – État descriptif de division – Droit exclusif – Veille

État civil – Adoption – Conv. EDH, art. 12 et 14 – Droit au mariage – Interdiction de discrimination – Droit international privé – Régimes matrimoniaux – Successions-Libéralités – Quotité disponible – Légalisation – Indivision – Partage

Emprunt – Nullité de la vente – Manœuvres dolosives – Loueur de meublé professionnel – Défiscalisation – Caducité du prêt – Responsabilité du notaire – Veille


ENTREPRISE

Baux commerciaux – Congé avec offre de renouvellement et indemnité d'éviction – Action en rétractation de l'offre de renouvellement – Délai de prescription – Point de départ


FAMILLE - PATRIMOINE

Tutelle – Décès du majeur protégé – Successions-Libéralités –Placement du prix de vente d'un immeuble sur un contrat d'assurance sur la vie – Autorisation judiciaire –Demande en réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives – Décharge de l'obligation à une dette successorale – Veille


FISCAL

Baux d'habitation et à usage mixte – Impôt sur le revenu – Location en meublé – Activité professionnelle – Exonération de plus-value – Inscription au RCS – Veille


PROFESSION

« Pour des offices performants - Confiance et Stratégie » – Cursus – HEC Executive Education – CSN – Remise des certificats 2017 – Actualités

Emprunt – Opportunité économique – Devoir d’investigation du notaire – Qualité des parties – Secret – Degré de réalisation du risque – Questions-Réponses

ARNU – Notariat – Université – Jean-François Sagaut – Actualités

Office de notaire – Concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire – Ouverture du concours pour 2018 – Strasbourg – Veille


RURAL

Baux ruraux – Exploitations agricoles – Contrôle des structures – Mise en valeur d'un bien agricole – Congé pour reprise par l'époux – Détention depuis plus de 9 ans par un allié du bénéficiaire de la reprise – Absence de justification – Veille

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