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Revue de presse
Parution du 22 mars 2018

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Contrat de bail – Baux commerciaux – Destruction totale de la chose louée – Impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination – Nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur – Veille


DROIT IMMOBILIER

Prix – Évolution – Notaires de France – Min.not – ELAN.CDC – Actualités

Vente – Copropriété – Baux – Division par lots – Droit de préemption – Locataire – Occupant de bonne foi – Commune – L. 31 déc. 1975, n° 75-1351, art. 10 – Constitutionnalité


ENTREPRISE

Baux commerciaux – Loyer – Modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du Code de commerce – Variation – Plafonnement – Étalement – Échéancier – Veille


FAMILLE - PATRIMOINE

Successions/Libéralités – Droits européen et de l'UE – Règlement Successions n° 650/2012 – Droit allemand – Disposition nationale – Répartition forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant – Application du règlement – Veille

Divorce/Séparation de corps – Communauté légale – Régime légal – Communauté réduite aux acquêts – Liquidation – Donation de biens communs – Créance post-communautaire – Contrat de retraite complémentaire – Récompense – Profit subsistant – Questions-Réponses


FISCAL

Impôt de solidarité sur la fortune – Assurance sur la vie – Assiette de l'ISF – Droit de percevoir une rente temporaire – Valeur de capitalisation des rentes temporaires – Veille


PROFESSION

Notaires – Actualités

Notaires – Réforme de l'installation – Seconde vague – Décompte des professionnels – Veille

Notaires – Responsabilité notariale

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