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Revue de presse
Parution du 29 mars 2018

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Urbanisme – Construction – Servitude – Zone espace boisé classé – Changement d'affectation – Mode d'occupation du sol – Veille

Vente – Protection du logement familial – C. civ., art. 215, al. 3 – Société civile immobilière – Veille


ENTREPRISE

Baux commerciaux – Fonds de commerce – Vente par le preneur à bail commercial du fonds – Revente par l'acquéreur au profit du bailleur – Dette de loyers échus avant la cession du bail – Obligation de remise en état des lieux


FAMILLE - PATRIMOINE

Capacité – Majeur protégé – Successions – Libéralités – Tutelle – Curatelle – Biens – Indivision –Promesse de vente – Responsabilité notariale

Capacité – Majeur protégé – Curatelle – Insanité d'esprit – Testament rédigé plus de 14 mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle – Nullité – Motifs impropres à caractériser l'insanité – Veille


PROFESSION

Entreprises en difficulté – Débiteur personne physique – Rétablissement personnel – Liquidation judiciaire – Bodacc – Intervention du liquidateur – Vente – Purge des créanciers inscrits – Notaire – Questions-Réponses

Notaires – Colloque « La vente en viager » – Master 2 Droit notarial d'Île-de-France – Actualités

Tarifs réglementés de certains professionnels du droit – Notaires – Avocats – Administrateurs judiciaires– Commissaires-priseurs judiciaires – Greffiers de tribunal de commerce – Huissiers de justice – Mandataires judiciaires –Aménagements formels – Veille


RURAL

Baux ruraux – Mises à disposition des parcelles louées au profit d'un GAEC – Autorisation de céder le bail à un descendant – Délivrance par le bailleur d'un congé pour cause d'âge – Refus de l'autorisation – Justification de l'utilisation de l'emploi des biens objet du congé – Veille

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