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Revue de presse
Parution du 5 avril 2018

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Contrat de vente – Assignation du vendeur en vente forcée – Nécessité du caractère ferme de l’acceptation – Réticence dolosive des précédents propriétaires – Obligation d’information générale du vendeur – Délivrance d'un commandement de payer – Conclusion postérieure d'une promesse de vente par le débiteur – Absence d'indisponibilité du bien saisi – Immeubles situés en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin – Publicité des actes de notoriété – Vente après division de l'immeuble – Droit de préemption – Inconstitutionnalité – Garantie des vices cachés – Restitution d'une partie du prix de vente – Indemnité allouée pour la démolition et la reconstruction du bien – Compensation de la perte de l'utilité de la chose

Contrat de vente – Vices cachés – Désordres affectant la toiture – Accès au toit – Veille


ENTREPRISE

Baux commerciaux – Fonds de commerce – Location-gérance – Condition d'exploitation pendant deux années – Nullité absolue – Indemnité d'éviction – Veille


FAMILLE - PATRIMOINE

Successions – Libéralités – Prévoyance – Placement – Rapport – Réduction – Primes manifestement exagérées – Donation indirecte – Liquidation civile – Liquidation fiscale – Clause bénéficiaire – Formalisme testamentaire

Successions – Libéralités – Fiscalité – Enregistrement – Mutation à titre gratuit – Représentation en ligne collatérale – Limitation à une seule souche – Non-application de l'article 752-2 du Code civil – Veille


PROFESSION

Droits européen et de l'UE – CNUE – Actualités

Notaires – Université – Prix Claude Thibierge et prix Jean-Louis Magnan – Actualités

Prêt immobilier – Acte authentique – Taux d’intérêt erroné – Situation du notaire à l’égard du prêteur – Questions-Réponses

Notaires – Responsabilité notariale – Donation entre vifs – Donation-partage – Réincorporation des donations antérieures – Veille


RURAL

Bornage – Remembrement – Remise en cause des limites – Opérations clôturées – Veille

Archives