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Revue de presse
Parution du 26 avril 2018

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Baux d'habitation et à usage mixte – Division d'un immeuble – Droit de préemption du locataire – Nullité de l'offre de vente – Annulation de la vente – Absence de substitution du locataire à l'acquéreur – Veille

Hypothèque – Sûreté réelle – Garantie de la dette d'autrui – Absence d'engagement personnel – Satisfaction de l'obligation d'autrui – Veille

Réforme des contrats – Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 – Loi de ratification – Veille


FAMILLE - PATRIMOINE

Successions – Libéralités – Responsabilité notariale – Emprunt – Prêt – Quotité disponible – Régimes matrimoniaux

Sociétés civiles – Clauses statutaires – Legs à titre particulier – Qualité d'associé – Veille

Majeur protégé – Curatelle – Jugement d'ouverture de la curatelle – Curatelle renforcée – Congé de bail rural – Opposition d’intérêts – Sanction


FISCAL

Droit fiscal – Impôt de solidarité sur la fortune – Impôt sur le revenu – Déclaration d'impôt sur le revenu – Déclaration ISF – Calendrier – Veille

Droit fiscal – Fraude – Donation – Comité de l'abus de droit fiscal – Scission en deux donations – Abattement plus avantageux – Veille


PROFESSION

Notaires – Actualités

Notaires – Sûretés – Garanties – Devoir général de mise en garde – Débiteur – Garant – Assurance-emprunteur – Adaptation de l’assurance à la situation de l’emprunteur – Mise en jeu de la garantie – Créancier – Mandat – SCI – Insuffisance du gage – Rang utile de la sûreté – Renouvellement de l’inscription – Efficacité économique de la sûreté – Solvabilité de la caution – Questions-Réponses

Notaires – Actualités

Notaires – Immobilier – Prix du logement en province – Labellisation de la statistique trimestrielle – Veille

Archives