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Revue de presse
Parution du 5 juillet 2018

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Vente – Responsabilité notariale – CCH, art. L. 271-1 – Délai de rétractation – Lettre recommandée avec avis de réception – Présentation – Pli non distribuable – Boîte non identifiable – Non-réclamation

Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention du prêt – Substitution – Formalités – Clause pénale – Veille

Publicité foncière – Vente aux enchères – Préemption de la commune – Publication de la substitution – Veille


DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Successions – Libéralités – Certificat successoral national – Certificat successoral européen – Compétence des juridictions nationales – Veille


ENTREPRISE

Agents immobiliers – Vente du local commercial – Droit de préférence ou de préemption du locataire – Notification – Honoraires de négociation – Veille


FAMILLE - PATRIMOINE

Divorce – Compte individuel d'indivision – Compte général d'indivision – Étude de cas

Divorce –Séparation de corps – Compte individuel d'indivision – Compte général d'indivision – Étude de cas

Divorce –Séparation de corps – Succession – Liquidation d’indivision


FISCAL

Plus-values immobilière – Durée de détention – Exonération – SCI non immatriculée – Valeur d'acquisition – Veille


PROFESSION

Notaires – Logement – INSEE – Parc de logements – Juin 2018 – Actualités

Notaires – Offices à créer – Tirage au sort – Référé – Tribunal administratif – Veille

Notaires d'Europe – CNUE – Assemblée générale plénière – Berlin – Juin 2018 – Actualités

Archives