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Revue de presse
Parution du 11 octobre 2018

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Promesse unilatérale de vente – Agents immobiliers – Indemnité d'immobilisation – Mandat non exclusif de vente – Versement par l'agent immobilier au notaire d'une partie de l'indemnité – Option non levée – Versement par le notaire au promettant de la somme versée à titre d'indemnité – Illicéité de la remise de fonds au notaire – Droit à restitution – Veille

Contrats spéciaux – Notaires – Contrat d'adhésion – Clauses abusives – Loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 – Qualification – Questions-Réponses


ENTREPRISE

Contrat de vente – Droits sociaux – Négociation – Perte de chance – Caducité de l’offre – Dol – Valeur de la prestation – Violence – Dépendance à l’égard du cocontractant – Clauses abusives – Contrat d’adhésion – Prix – Monnaie étrangère – Imprévision – Sociétés par actions – Contrats financiers


FAMILLE - PATRIMOINE

Successions – Libéralités –Testament – Clause bénéficiaire – Recherche de la volonté du souscripteur – Veille

Partage – Vente sur licitation – Biens pas commodément partageables – Veille

SCI – Gérant – Associé « ultra-majoritaire » – Autorisation d’occupation – Statuts – Décision unanime des associés – Droit au bail – Décès du locataire – Transmission du bail – Droit exclusif du conjoint – Descendants – Cogestion – Autorisation judiciaire – Saisie immobilière – Hypothèque – Gage du créancier – Biens et revenus de la caution – Disproportion manifeste – Appréciation – Biens propres – Biens communs – Gage des créanciers – Parts sociales non négociables – Indivision post-communautaire – Titre – Finance – Date de valorisation – Liquidation – Indemnité de licenciement – Notification de la rupture du contrat de travail – Patrimoine originaire – Patrimoine final – Contrat « Carel » – Assurance-vie – Contrat de retraite complémentaire – Propre par nature

Filiation – État civil – Gestation pour autrui – Pays étranger – Acte de naissance – Transcription – France – Mère d'intention – Mère porteuse – Veille


FISCAL

Sociétés et autres groupements – Assiette de l'enregistrement – Apports des associés – Actif net partagé – Primes d'émission – Primes de fusion – Réserves de décapitalisation – Veille


PROFESSION

Notaires – Convention collective du notariat – Extension d'un accord – Avis – Veille

Entreprise – Actualités


RURAL

Baux ruraux – Résiliation du bail – Défauts de paiement du fermage – Nécessité du rappel des termes de l'article L. 411-31, I, 1°, du Code rural – Veille

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