>> Accueil > Revue de presse > Revue de presse - 13 décembre 2018



Revue de presse
Parution du 13 décembre 2018

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Collectivités territoriales – Conseil municipal – Droit de préemption – Délégation – Délai – Motif – Chemin rural – Aliénation – Délibération du conseil municipal – Acte détachable du contrat – Demande en annulation – Responsabilité du notaire – Habilitation pour agir en justice – Habilitation générale – Inefficacité – Délibération approuvant le PLU – Recours gracieux du préfet – Notification du recours par courrier électronique – Validité – Permis de construire – Fraude – Recours contentieux – Délai expiré – Assainissement – Redevance – Intervention d'un interprète – Clause – Légalité – Image d'un bien domanial – Droit d'usage appartenant à tous – Redevance contrepartie de l'usage privatif – Promesse de vente antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 CGPPP – Condition de déclassement – Domaine public – Consistance – Critères de la domanialité antérieurs au CGPPP – Baux commerciaux – Clientèle autonome – Réseau public d'électricité – Travaux affectant le domaine public routier – Passerelle surplombant la mer

Propriété – Usage commun des chemins d'exploitation – Règles de l'indivision – Droit d'en interdire l'accès – Non-riverains – Veille


ENTREPRISE

Baux commerciaux – Bail avec clause d'accession sans indemnité au profit du bailleur – Congé avec offre de renouvellement – Droit à indemnisation du preneur au titre des frais de réinstallation

Baux commerciaux – Renouvellement – Prix du loyer – Clause à exécution successive de la clause d'indexation du loyer – Prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision – Clause réputée non écrite – Conditions – Veille


FAMILLE - PATRIMOINE

Capacité – Contrat ordinaire de mandat – Pouvoir représentation du mandataire – Mesures de protection juridique – Incidences d'une mesure de protection – Sécurité juridique des tiers – Questions-Réponses

Communauté conventionnelle – Emprunt – Prêt – Clause d'attribution intégrale – Succession – Dette née du chef d'un époux – Obligation – Contribution – Veille


FISCAL

Plus-values immobilières – Résidence principale – Exonération – Faisceau d'indices insuffisant – Mention fausse par le vendeur dans l'acte notariée – Veille


PROFESSION

Notaires – Université – Actualités

Notaires – Actualités

Notaires – Office – Installation – Conditions – Loi du 6 août 2015 – Réforme – Modalités d'application – Veille

Archives