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Revue de presse
Parution du 7 février 2019

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Vente – Agents immobiliers – Loi Hoguet – Mandat non exclusif de vendre – Profession du mandant – Veille

Droit international privé – Vente – Étrangers non-résidents – Acquisition immobilière en France – Actualités

Construction – Cahier des charges – Règlement de lotissement – Force obligatoire – Loi ALUR – Loi ELAN – Plan local d’urbanisme – Servitudes – Contractualisation – Questions-Réponses


DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Personnes – Famille – Régimes matrimoniaux – Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription – France – Mère d'intention – Renvoi à la CEDH – Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : inapplicabilité de la convention de La Haye du 14 mars 1978 – Règlement Régimes matrimoniaux – Règlement Partenariats enregistrés – Reconnaissance transfrontalière – Liberté d'organiser ses funérailles – Libertés individuelles – Loi du 15 novembre 1887 – Loi de police – Annulation d'un testament authentique – Conversion par réduction – Validité en tant que testament international


ENTREPRISE

Baux commerciaux – Résidence édifiée dans un station de tourisme – Programme de défiscalisation – Modification des loyers constatés dans le voisinage – Absence de modification des facteurs locaux de commercialité

Registre du commerce et des sociétés – Sociétés et autres groupements – RCS – Comité de coordination – Avis – Séance du 19 décembre 2018 – Veille


FAMILLE - PATRIMOINE

Propriété littéraire et artistique – Donation d'œuvres d'art – Inexécution des charges – Action en révocation – Titulaire – Veille


FISCAL

Fraude – Cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés – Plus-value – Abattement – CGI, art. 150-0 D bis – Condition de l'absence de détention par le cédant de tout droit de vote ou dans les bénéfices sociaux du cessionnaire – Montage frauduleux – Veille


PROFESSION

Responsabilité notariale – Vente – Opération de défiscalisation – Dispositif Malraux – Création d'une AFUL – Versement des fonds travaux par le notaire séquestre – Absence de responsabilité – Veille

Notaires – Veille

ACSEN – 50e anniversaire – Présidence – Actualités

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