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Revue de presse
Parution du 14 mars 2019

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Projet de loi PACTE – Réforme des sûretés – Périmètre – Élargissement – Suppression de la contribution de sécurité immobilière – Privilège de prêteur de deniers – Financement au profit d’un seul des coacquéreurs – Garantie sur la totalité du bien – Sûreté réelle pour autrui – Qualification de cautionnement – Clause mentionnant un cautionnement personnel solidaire et indivisible avec affectation hypothécaire – Promesse de vente sous condition de non-remboursement d’un prêt – Clause de voie parée – Pacte commissoire – Droit de retour conventionnel – Clause d'inaliénabilité – Hypothèque du bien donné – Consentement des donateurs

Commune – Obligations – Prêts consentis à une commune – Représentation par le maire en exercice – Défaut de régularité de la délégation du conseil municipal – Assignation par la commune de la banque en annulation des contrats et en responsabilité – Contrat de droit privé – Méconnaissance des dispositions d'ordre public – Nullité absolue – Veille


DROIT INTERNATIONAL PRIVE

115e congrès des notaires de France – 2e commission – Preuve de la loi étrangère – Certificat de coutume – Legal opinion – Questions-Réponses


ENTREPRISE

Reprise des engagements souscrits pour le compte de la société – Conditions – Veille


FAMILLE - PATRIMOINE

Libéralités – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Protection des majeurs – Mandataire judiciaire – Membre de la famille


FISCAL

Mutation à titre gratuit – Rural – Exonération partielle – Groupements forestiers agricoles – Veille


PROFESSION

Notaires – CNAP – Nouveau bureau – Nouvel objet – Actualités

Cautionnement – Sociétés et autres groupements – Copie exécutoire – Caractères – Débiteur – Opposabilité – Veille


RURAL

Vente – Aménagement foncier – SAFER – Préemption – Notification – Nullité – Veille

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