Il a été demandé au ministère de la Justice s’il pourrait être envisagé, sous réserve que les causes de nullité soient avérées, d’alléger les conditions pour annuler un mariage civil à la demande d’une des parties et de prévoir un délai maximum pour faire aboutir la procédure en cas de divorce dans le cas d’une durée de vie commune inférieure à trois ou six mois ?
Le ministère répond que s’agissant des divorces judiciaires, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a modifié la procédure qui leur est applicable pour la rendre plus simple et plus lisible et faciliter un traitement rapide des dossiers simples notamment ceux dans lesquels il n’y a pas d’enfant commun ni d’enjeu financier. Pour toutes les instances introduites à compter du 1er janvier 2021, il n’y aura plus qu’une seule phase procédurale au lieu de deux et il n’y aura plus d’audience obligatoire sur les mesures provisoires. En effet, si les époux n’ont pas besoin de mesures provisoires, ils pourront y renoncer et demander directement la clôture du dossier si le dossier est prêt. Cela concernera notamment les unions brèves où les époux n’ont pas d’enfants ni de patrimoine commun. Le jugement de divorce pourra être rendu rapidement dans ces situations. Avec cette nouvelle procédure judiciaire et le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, les époux qui souhaitent divorcer après un bref mariage ont des outils adaptés à leur disposition.
Il n’y a pas lieu de simplifier la procédure d’annulation de mariage dès lors que les conséquences de cette procédure sont nettement plus importantes puisque cela revient à considérer que l’union n’a pas existé. Il est donc justifié que ces procédures graves relèvent dans des conditions strictes de l’appréciation du tribunal judiciaire, et non du juge aux affaires familiales. Le mariage est une institution importante et il ne faut pas permettre qu’il puisse être effacé de manière expéditive ou pour des motifs futiles. Les époux qui changent rapidement de projet de vie, pour diverses raisons, doivent recourir au divorce. Néanmoins, un mariage annulé produit ses effets à l’égard du ou des époux l’ayant contracté de bonne foi, et toujours à l’égard des enfants. Les droits du conjoint de bonne foi sont ainsi préservés, lequel peut obtenir par exemple le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension de réversion.
Rép. min. n° 14690 : JO Sénat, 27 août 2020, p. 3801, Duranton N.