Les ministres de l’Économie et de l’Écologie ont été invités à préciser les aides susceptibles d’alléger la dépense pesant sur de nombreux ménages modestes obligés de raccorder leur habitation, située en milieu rural, au réseau d’assainissement collectif et, d’une manière générale, sur les particuliers, en raison, notamment, des disparités de coût et de financement existant dans la mise en œuvre des services publics d’assainissement non collectif (Spanc).
Il résulte de leur réponse que, si la dépense liée à ce raccordement à un réseau de collecte des eaux usées ne fait pas l'objet des crédits d'impôt accordés pour travaux en faveur du développement durable, ces ménagent peuvent bénéficier d’aides au financement selon les modalités suivantes.
Les agences de l'eau. - Les agences de l’eau versent des aides qui varient en fonction de chacune d’entre elles. Leur montant dépend de la taille du bassin, du taux de raccordement et des priorités définies par chaque comité de bassin.
L’Agence nationale de l'aide à l'habitat (Anah). - L’Anah verse des subventions qui constituent une aide, non remboursable, s'élevant à 20 % ou 35 % du montant des travaux, avec un plafond forfaitaire de 13 000 € par logement. Son attribution est conditionnée par cinq critères :
- être propriétaire du logement ;
- occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins six ans ;
- le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans ;
- les travaux d'assainissement doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits, soit au répertoire des métiers, soit au registre du commerce et des sociétés, sauf sous certaines conditions, dans le cadre d'une autoréhabilitation encadrée par un opérateur qui s'engage à respecter le contenu d'une charte établie par l'Anah ;
- et ne pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro de l'État depuis dix ans.
La Caisse d'allocations familiales (CAF). - Pour bénéficier d’un prêt à l'amélioration de l'habitat accordé par la CAF, les ménages doivent être allocataires des prestations familiales légales.
TVA au taux de 5,5 %. - Les particuliers peuvent également bénéficier d’un taux réduit de TVA (5,5 %) sous certaines conditions, pour procéder à des travaux sur leur installation d’assainissement non collectif.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). - Pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement ne consommant pas d’énergie, l’éco-PTZ peut être accordé aux particuliers, sous conditions d’éligibilité. Son montant est plafonné à 10 000 € et est cumulable avec les autres aides visées ci-dessus.
Il convient enfin de souligner que les particuliers peuvent solliciter les communes ou les structures de coopération intercommunales concernées, qui ont la possibilité de prendre en charge ces travaux, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l’eau.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr