Selon un parlementaire, depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre mois.
Si l'on cumule le temps d'information des bénéficiaires de l'existence de l'assurance-vie, le délai de traitement par l’Administration et le déblocage des fonds un mois après la réception d'un dossier complet, le délai total dépasse facilement les six mois.
Cette situation est problématique puisque l'Administration applique un intérêt de retard à partir du sixième mois sur des droits qui n'ont pas pu être payés quand bien même ce retard est dû à ses propres délais de traitement.
Alerté par plusieurs offices notariaux sur ce sujet, un parlementaire a souhaité connaître l'action que le gouvernement entend mener pour réduire sensiblement le délai de traitement de ces dossiers ou, a minima, appliquer une tolérance à l'égard du paiement de l’intérêt de retard.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics répond que :
- dans le cadre de la politique de modernisation des services publics, la DGFiP poursuit sa démarche de professionnalisation accrue des compétences, notamment en matière de fiscalité du patrimoine ;
- cet engagement s'est traduit par la création, de 2016 à 2018, de services dédiés à l'enregistrement à compétence départementale ;
- dans la majorité des cas, la mission de l'enregistrement est confiée à un service de la publicité foncière du département ;
- la mise en place de ces nouveaux services est l'occasion de réexaminer leur organisation dans l'objectif d'apporter une qualité de service aux usagers plus adaptée aux besoins des différents publics ;
- dans ce cadre, une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie ;
- par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé l'obligation, pour le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacs, de se faire délivrer un certificat attestant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès.