L’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi de finances initiale pour 2019, a donné une nouvelle définition de l’abus de droit.
Ainsi, l’Administration peut écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Très attendue des praticiens, son intégration dans la base fiscale de l’Administration est l’occasion de faire un point sur ces dispositions.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 10 févr. 2020, n° 154v9, p. 1 et s., et au Defrénois 6 févr. 2020, n° 156x6, p. 5 et s.
Note BOFiP, CF, 31 janv. 2020