Interrogé sur les voies d’amélioration des missions des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) le ministre de la Transition écologique et solidaire indique que :
- lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l’acte de vente en application de la réglementation en vigueur ;
- cependant, les SPANC chargés de contrôler que l’acquéreur s’est, le cas échéant, bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis, ne sont pas toujours informés des ventes d’immeubles sur leur territoire ;
- aussi, il a été proposé que les notaires informent systématiquement les SPANC de la date d’une vente et des coordonnées du nouveau propriétaire dès la signature de l’acte de vente afin de faciliter l’exercice de leur mission. Les services du ministère de la Transition écologique et solidaire étudient actuellement la possibilité de modifier l’article R. 271-5 du Code de la construction et de l’habitat afin d’y intégrer cette mesure ;
- il a été proposé également que la somme correspondant à la réhabilitation de l’installation d’ANC soit consignée chez le notaire. À la suite des discussions avec le CSN, il s’avère que cette solution n’est pas adaptée car la mise sous séquestre d’un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu’il y ait un conflit, ce qui n’est pas le cas ici ;
- enfin, il a été proposé d’augmenter la sanction financière en cas de non-conformité d’une installation d’ANC. Le ministère n’a pas prévu de renforcer les sanctions financières prévues au titre de l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique ;
- d’autres mesures que celles proposées ont d’ores et déjà été mises en place pour améliorer la mise en conformité des installations d’ANC. Ainsi, le ministère a mis en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles ;
- ainsi, une plaquette d’information à destination des usagers a été rédigée par les services des ministères chargés de l’Environnement et de la Santé avec le CSN. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif.