Avantages indirects : retour à la preuve de l’intention libérale

Par une série d’arrêts rendus le 18 janvier dernier, la Cour de cassation vient d’intervenir avec force en matière de libéralités. La question concerne la qualification des fréquents avantages indirects que sont, notamment, la prise en charge des frais d’acte, les travaux sur biens donnés et, dans chaque affaire, la mise à disposition d’un logement par des parents au profit de l’un de leurs enfants. Cette mise à disposition constitue indéniablement, et plus encore en période de crise du logement et de flambée des prix, un avantage indirect. Il n’est dès lors pas étonnant qu’à l’heure du règlement des successions… et des comptes, la fratrie veuille procéder au rééquilibrage qu’autorise le rapport à la succession des parents généreux. La Cour de cassation met un frein à la quasi-automaticité de ce rapport en imposant la charge de la preuve de l’intention libérale à celui qui l’invoque. Un durcissement qui suscitera sans doute un besoin de conseil que les notaires pourront satisfaire.