Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision en matière d’assujettissement des baux à construction à la T.V.A.
Lorsque les parties ont opté en faveur de la T.V.A., il convient de déterminer l’assiette de celle-ci. Si le bail ne prévoit le versement d’aucun loyer en espèces ou en nature en cours de bail, la contrepartie du droit au bail est alors constituée par la seule valeur des constructions remises en fin de bail au bailleur. La T.V.A. due sur le prix de cession du droit au bail à raison de la conclusion de ce bail ne peut être légalement assise que sur une assiette nulle.