La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été interrogée sur la possibilité d’abroger la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
La ministre répond que les logements soumis à cette loi sont ceux construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes.
Classés par catégories en fonction des éléments d'équipement et de confort du logement, leurs loyers sont révisés chaque année dans les conditions fixées par un décret qui majore les prix de base au m² de chacune des catégories. Les propriétaires de ces logements peuvent proposer à leurs locataires de conclure un bail de sortie progressive de la loi de 1948 à la condition que les logements répondent à un certain confort, à savoir ceux classés dans la catégorie IIB et IIC aux termes de la loi de 1948 précitée, et que les locataires n'aient pas des ressources inférieures à un certain seuil. Ce bail de sortie progressive du régime est d'une durée de 8 ans et a un nouveau loyer fixé en fonction des loyers pratiqués dans le voisinage.
À l'expiration du bail, le logement est soumis au régime de droit commun des baux régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En 2013, selon l'enquête nationale « logement » réalisée par l'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), le nombre de logements régis par la loi de 1948 a été évalué à 131 400 alors qu'en 2006 la même enquête comptabilisait 263 260 logements, soit une diminution de 51 %. Les logements soumis à la loi de 1948 continuent donc à disparaître progressivement, démontrant la réalité de l'usage des dispositions réglementaires précitées.
Aussi, le gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions liées à la loi du 1er septembre 1948 estimant que la procédure permet au propriétaire une sortie de ce régime dans un délai raisonnable tout en prenant en compte la situation du locataire.
Rép. min. n° 21026 : JOAN, 15 oct. 2019, p. 8815, Mis J.-M.