A peine de nullité de la cession, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis, est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne qui se propose d'acquérir.
C’est ce principe que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire de cession de droits indivis, comportant une clause de substitution, et qui ne peut qu’attirer l’attention des praticiens.
Le 29 décembre 2000, deux des trois propriétaires indivis d’un immeuble signent avec M. A. et Mme B. un compromis de vente portant sur leurs droits indivis sur ce bien, prévoyant que les acquéreurs ont la faculté de se substituer toute personne physique ou morale. Ce compromis est notifié le 16 janvier 2001 à Mme X. par ses coïndivisaires.
Par acte authentique du 27 juin 2001, les deux indivisaires vendent leurs droits indivis à une S.C.I., substituée à M. A. et à Mme B. et dont ces derniers sont les seuls associés.
Mme X. assigne ses coïndivisaires en annulation de l'acte de cession de leurs droits indivis.
La cour d’appel la déboute de sa demande, en retenant que le compromis de vente, dont une copie lui avait été remise, indiquait expressément que les acquéreurs se réservaient la faculté de se substituer toute personne physique ou morale, ce dont il découlait que l'acte extrajudiciaire portant signification du projet de vente obéissait aux exigences de l'article 815-14 du Code civil.
Cette analyse est censurée par la Haute juridiction, pour violation des articles 815-14 et 815-16 du Code civil : les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi alors que l'identité de l'acquéreur n'avait pas été notifiée à l'indivisaire bénéficiaire du droit de préemption.