Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2020. Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, le texte procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées. Il les dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et les regroupe au sein d’un même chapitre du titre II du livre II de la partie réglementaire.