L'application du taux réduit de TVA aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement est prévue dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété au moyen de l'aide Pass-foncier (CGI, art. 278 sexies, I, 9 et II, dans sa version en vigueur jusqu'au 7 mai 2012).
Une des conditions de ce non-remboursement est la délivrance d'une carte d'invalidité.
Il a semblé à un parlementaire qu'en l'absence de précisions, l'administration fiscale considère que cette condition ne concerne que les accédants et non un descendant faisant partie du ménage.
Cette interprétation est, selon lui, préjudiciable puisque des familles se voient contraintes de déménager afin de vivre dans une habitation adaptée au handicap de leur enfant.
Aussi, il a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cette question et ses intentions en vue de régler ces situations.
Le ministre de l’Économie a répondu que les dispositions du CGI précitées concernaient des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2010.
Un dispositif de reversement du différentiel de TVA est dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA pour l'acquisition de l'immeuble ne sont plus remplies par les acquéreurs, notamment lorsque le logement ne constitue plus la résidence principale du ménage, ou que ce dernier cède son logement dans les 15 ans qui suivent le fait générateur de l'opération (CGI, art. 284, II).
Toutefois, la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI TVA IMM 20 20 30 et BOI TVA IMM 20 20 40) prévoit la dispense de reversement du différentiel de TVA en cas de survenance de certains événements, tels que :
- le décès de l'accédant ou d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- la mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- le chômage d'une durée supérieure à un an ;
- la délivrance d'une carte d'invalidité ;
- ou encore le divorce ou la dissolution d'un pacs.
Par ailleurs, la doctrine fiscale précitée, dans sa version en vigueur à compter du 15 juillet 2014, prévoit l'extension de la liste des cas de dispense de reversement du complément de taxe à la survenance des événements suivants :
- mariage ;
- conclusion d'un pacs ;
- naissance d'un enfant ;
- et délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge.
Ces événements sont pris en compte dès lors que les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014.