La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions confère au conjoint survivant la possibilité de bénéficier d’un droit d’habitation temporaire ou viager sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du décès.
Conformément aux articles 763 et 764 du Code civil, cette possibilité n’est ouverte que si le logement dépend en totalité ou en partie de la succession ou, pour le droit de jouissance temporaire, s’il est assuré au moyen d’un bail à loyer.
A la question qui lui était posée de savoir si ces droits peuvent s’exercer lorsque l’habitation principale a été acquise par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (S.C.I.) ou si elle est comprise dans un ensemble de biens donnés, en indivision, en avancement d’hoirie avec réserve d’usufruit, par le de cujus, antérieurement à son remariage, à ses deux enfants issus d’une précédente union, le ministre de la Justice, garde des Sceaux répond que :
- lorsque le logement a été acquis par le biais d’une S.C.I., le logement est la propriété de cette dernière et non de l’époux et, par conséquent, les conditions des articles 763 et 764 ne sont pas remplies, sauf si un bail ou une convention d’occupation a été conclue avec la société, auquel cas le conjoint survivant pouvait prétendre au remboursement des loyers pendant l’année suivant le décès et continuer le bail ou la convention jusqu’à sa résiliation ;
- si le logement de la famille est assuré par un droit d’usufruit détenu par le défunt, celui-ci d’éteint à son décès. Ici encore, les conditions des articles 763 et 764 du Code civil ne sont pas remplies et confère au conjoint survivant un droit sur le logement familial, fut-il temporaire, ferait peser sur les nus-propriétaires une charge non prévue.