Contrôle de la taxe foncière : quel droit d’accès aux propriétés privées pour les agents de la DGFiP ?

Dans le cadre d’un contrôle de taxe foncière, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent-ils pénétrer dans une propriété privée ?

Oui, mais uniquement avec l’autorisation des propriétaires concernés, selon le ministre de l’Économie et des Finances.

Ce dernier rappelle que le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles (D. n° 55-471, 30 avr. 1955, art. 33).

Cela implique que les géomètres-cadastreurs des finances publiques puissent pénétrer dans les lieux privés afin d'effectuer les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral.

Il ajoute que, de plus, nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage et de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements ou des communes (L. n° 43-374, 6 juill. 1943, art. 1^er).

Cependant, ces dispositions « ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes » (D. préc., art. 36). Ainsi, un géomètre-cadastreur ne peut pas pénétrer dans une propriété contre le gré du propriétaire. S'il n'obtient pas de ce dernier l'autorisation d'entrer, une nouvelle visite sera programmée en présence d'un représentant de la commune ou des forces de l'ordre.

Par ailleurs, l'autorisation des géomètres-cadastreurs d'accéder aux propriétés privées est subordonnée à la publication d'un arrêté préfectoral (L. 29 déc. 1892, art. 1^er). Une copie de cet arrêté ainsi que les périodes d'intervention et l'identité du géomètre-cadastreur chargé des travaux doivent être communiquées aux mairies 15 jours au moins avant le début des opérations.

En pratique, les propriétaires sont généralement informés du passage d'un géomètre-cadastreur chez eux par l'envoi d'un « avis de passage ».

Dans le cadre de la participation des géomètres-cadastreurs et des contrôleurs des finances publiques à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière (LPF, art. R. 198-1), ces derniers peuvent pénétrer dans les propriétés privées, uniquement avec l'autorisation de leurs propriétaires.