Les agences immobilières sont juridiquement des établissements recevant du public (ERP) de la catégorie W, c'est-à-dire qu'elles sont des « bureaux », et non des « magasins », recevant du public. Depuis le 16 mars 2020, les agences immobilières sont dans une situation particulière. En effet, les textes prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire n'ont pas statué du sort des ERP de catégorie W. Ces établissements n'étaient ni contraints à une fermeture administrative, ni spécifiquement autorisés à rester ouverts. Dans le souci du respect des consignes sanitaires, les agences immobilières sont restées fermées. Du fait d'un statut particulier, elles sont exclues du dispositif d'exonération de charges du gouvernement destiné à soutenir les entreprises affectées par la crise. Aussi, il est demandé au ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, les actions susceptibles d’être mises en place afin de soutenir les emplois dans ce secteur indispensable à la mise en œuvre des politiques du logement.
Le ministre confirme que l'activité des agences immobilières a été pénalisée par les conséquences du confinement décidé pour répondre à l'épidémie de la Covid-19.
S'agissant du classement des locaux utilisés par les agents immobiliers, la nomenclature des établissements accueillant du public est organisée davantage selon les caractéristiques des bâtiments et le nombre de personnes qu'ils sont susceptibles d'accueillir que selon une logique purement économique. En pratique, le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Si la plupart des agences immobilières peuvent effectivement être considérées comme relevant du type « bureaux (W) » et non du type « magasins et centres commerciaux », il ne peut être exclu a priori que certaines d'entre elles puissent relever d'une catégorie concernée par l'interdiction d'accueillir du public durant le confinement…
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdisait aux particuliers de se déplacer pour des motifs autres que ceux limitativement énumérés à son article 3. Le recours aux prestations des agences immobilières n'y figurait pas. Dès lors, et même si l'article 8 du décret n'interdisait pas aux établissements de type W d'accueillir du public, la plupart des agences ont dû, de fait, cesser leur activité.
Cependant, le dispositif mis en œuvre par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 (Defrénois flash 13 avr. 2020, n° 155x0, p. 7) a prévu deux cas d'éligibilité, non cumulatifs : soit avoir subi, entre mars et juin, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ; soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.
Il suffisait donc aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 M€ et qui emploient au plus 10 salariés de satisfaire à l'un ou l'autre de ces critères pour pouvoir prétendre à l'aide prévue.
Dès lors que le chiffre d'affaires annuel moyen d'une agence immobilière est, selon l'INSEE, de l'ordre de 260 000 € et que le nombre moyen de salariés est de l'ordre de 1,5 en équivalent temps complet, la plupart des agences ont pu y prétendre.
Par ailleurs, les agences immobilières ont pu bénéficier des reports d'échéances de charges sociales et fiscales prévues par le plan d'urgence.
Elles ne peuvent cependant, en principe, ni prétendre aux exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ni à l'aide du fonds de solidarité à compter du mois de juillet car ces mesures ne concernent que les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, secteurs qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, ou les entreprises dont l'activité dépend directement de celle de ces secteurs.
Le ministre ajoute toutefois que, dans le cadre du plan de relance annoncé le 3 septembre 2020, les agences immobilières bénéficieront notamment de la baisse des impôts de production (CVAE et impôts fonciers locaux). Dans le cadre de son volet « compétitivité », elles pourront également prétendre au bénéfice des mesures tendant à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) dont la trésorerie a été fragilisée par la crise sanitaire.
(Rép. min. n° 31486 : JOAN, 17 nov. 2020, p. 8224, F. Jolivet)