Dans le cadre du confinement, la ministre de la Justice a été interrogée sur les conséquences du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d'avocats et notamment leurs échanges avec l'Administration. En effet, les offices notariaux bénéficient exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. En période de confinement, cette disposition a posé un certain nombre de difficultés pour les cabinets d'avocat. Il en découle que la mise en place d'un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu'il est intégré dans le portail intranet notarial (portail REAL), qui bénéficierait pourtant du même principe de sécurité et de confidentialité que le réseau privé virtuel des avocats.
La ministre est donc interrogée sur les possibilités d'élargir dans les meilleurs délais la dématérialisation des échanges et des actes au profit des avocats.
Cette dernière répond que le gouvernement mesure l'incidence, pour les cabinets d'avocats, des restrictions ayant affecté le fonctionnement des services de l'Administration.
Toutefois, s'il présenterait des avantages pratiques certains pour les avocats, faire bénéficier ces derniers d'un accès dématérialisé aux services de la publicité foncière soulèverait des difficultés techniques et juridiques importantes.
Il est exact que depuis le 1er janvier 2019, les notaires disposent d'accès dématérialisé aux informations recensées dans les bases de données des services de la publicité foncière. Cet accès s'opère par l'intermédiaire d'un serveur informatique appartenant au Conseil supérieur du notariat. Ce système de traitement des données peut nécessiter des recherches complémentaires dans les bases de données pour s'assurer du caractère complet et fiable des informations obtenues.
Son extension ne saurait être envisagée par le gouvernement sans la volonté du notariat de permettre à d'autres professionnels l'usage de ce serveur.
La ministre rappelle que :
- le notaire est un officier public et ministériel soumis à une obligation d'instrumenter, contrairement aux avocats qui sont des professionnels dédiés à la défense d'intérêts particuliers ;
- par ailleurs, la mise en œuvre d'un autre système d'accès aux données des services de publicité foncière nécessiterait, quant à elle, un travail approfondi d'expertise technique pour garantir la protection de ces données à caractère personnel. Une telle mesure ne peut être décidée et mise en œuvre en urgence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, sans risque pour la sécurité juridique des particuliers et des transactions ;
- enfin, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) développé par le Conseil national des barreaux (CNB) en coordination avec le réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) du ministère de la Justice a vocation à permettre à l'avocat, dans le cadre de la défense de son client, de communiquer avec la juridiction dans son exercice quotidien. Sont ainsi facilités pour l'avocat le suivi des dossiers dont il est chargé, la réalisation et la transmission à la juridiction des actes de procédure et des pièces.
Selon la ministre, si l'accès automatique à certaines administrations pourrait être intéressant dans certains cas bien spécifiques, c'est bien dans un souci d'amélioration constante des fonctionnalités devant profiter à l'ensemble des acteurs que se conjuguent les efforts actuels du ministère de la Justice et du CNB.
(Rép. min. n° 28446 : JOAN, 2 juin 2020, Kuster B., p. 3866)