L'application de l'article 862 du Code général des impôts en matière de jugement de divorce présente des difficultés. Lorsqu'un jugement de divorce est prononcé fixant une prestation compensatoire, l'avocat ne peut disposer de la grosse pour signifier le jugement que contre le règlement préalable, par l'un des deux conjoints, des droits dus à l'administration fiscale. Si aucun des deux conjoints ne dispose des ressources suffisantes pour acquitter ces droits, la grosse ne peut être remise. Le conjoint, condamné à payer un droit de secours en audience de conciliation, continuera à le payer sans qu'il puisse s'imputer sur la prestation compensatoire. Le député Hervé Novelli demande au garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est envisageable de modifier cette disposition ou d'introduire une disposition spécifique en matière de jugement de divorce pour permettre aux greffiers de délivrer les grosses, afin de rendre exécutoire le jugement dans les meilleurs délais possible.
L’article 27 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie l'article 862 du Code général des impôts pour permettre au greffe de délivrer aux parties une copie exécutoire du jugement de divorce par consentement mutuel, sans paiement préalable des droits d'enregistrement, notamment ceux relatifs à la prestation compensatoire. La loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, met en place sur ce point un régime identique quel que soit le cas de divorce.