Dans une instruction du 23 mars 2007, l’administration fiscale vient préciser certaines conditions d’application de l’article 751 du Code général des impôts, à la suite d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 janvier 2007, aux termes duquel la Haute cour rappelait que la preuve du caractère réel et sincère d’un démembrement de propriété ne peut résulter du fait que l’héritier s’est personnellement acquitté du prix de la nue-propriété du bien en cause dès lors que le défunt, détenteur de l’usufruit, lui a fait, préalablement, un don de somme d’argent lui permettant de réaliser l’acquisition. Peu importe, à cet égard, que la somme d’argent ayant permis l’acquisition ait été donnée plus de trois mois avant le décès de l’usufruitier.
La présomption de fictivité de l’article 751 du Code général des impôts qui s’applique au démembrement de propriété résultant d’une acquisition de l’usufruit par le défunt et de la nue-propriété par un héritier présomptif ne peut être écartée que par la preuve de la réalité et de la sincérité du démembrement.