L’attention de la ministre chargée du Logement a été attirée sur la diminution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour l’isolation thermique par l’extérieur des logements.
Il est demandé si le gouvernement envisage de revoir les modalités d’octroi d’aide pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur afin d’aider les usagers les plus modestes, tout en proposant des solutions pour faire cesser les fraudes afférentes à ce type de demande.
La ministre répond que lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l’État « MaPrimeRénov’ » rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps.
Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’ANAH a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu’un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés.
Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d’aide « MaPrimeRénov’ » pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l’aide a été limitée à 100 m², ceci afin d’éviter les surfacturations. Les autres forfaits de « MaPrimeRenov’ » sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux.
La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d’un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d’atteindre les objectifs à la fois environnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d’empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées.
Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m², ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d’aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L’aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l’apport des certificats d’économie d’énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d’isolation par l’extérieur.
Enfin, l’année 2021 sera l’occasion de reconsidérer la baisse de barème si le gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maîtrisé.
Rép. min. n° 31813 : JOAN, 10 nov. 2020, p. 8034, Trastour-Isnart L.