L’un des problèmes particuliers accompagnant la division d’immeubles d’habitation en plusieurs logements, et qui peut intéresser directement les praticiens, est celui de la réalisation des places de stationnement.
La division n’est soumise à aucune autorisation d’urbanisme lorsque le projet ne comporte pas de changements de destination ou de modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. Toutefois, il doit respecter les dispositions du plan local d’urbanisme en matière de stationnement, qui impose, le plus souvent, la construction d’un nombre minimum de places de stationnement par logement. Or, en pratique, cette obligation n’est pas toujours respectée.
Le ministre de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables rappelle les sanctions qui s’attachent au non-respect de cette obligation :
L'autorité compétente peut avoir connaissance de ces divisions par l'augmentation du nombre de foyers fiscaux et, si ces divisions ne respectent pas les règles du plan local d'urbanisme, elle devra faire dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délais au procureur de la République. La Cour de cassation a jugé, pour une division soumise à permis de construire, qu'une commune pouvait demander la réparation de son préjudice résultant de l'absence de réalisation des places requises (Cass. civ. 3e, 23 novembre 2005, Cne de Juvisy-sur-Orge c. S.C.I. Delta). Une solution comparable peut être appliquée à une division d'immeubles non soumise à autorisation de construire.