Ce régime de faveur applicable jusqu’au 31 mai 2005, est l’une des mesures fiscales annoncées par Nicolas Sarkozy, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, lors de sa conférence de presse du 4 mai 2004, pour relancer la consommation. Le don maximal qui est de 20 000 € par enfant et par donateur, soit 40 000 € pour un couple, doit être exclusivement effectué en numéraire (remise d’espèces, chèque bancaire ou postal ou virement) « afin d’encourager les jeunes générations à consommer ».
Même si ce n’est pas une obligation, les contribuables peuvent faire appel à un notaire, l’intervention de ce dernier permettant de leur éviter, notamment, d’éventuels problèmes successoraux, tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, devant rapporter à ses cohéritiers, en vertu des dispositions de l’article 843 du Code civil, tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. De même, l’article 784 du Code général des impôts oblige les parties à faire connaître dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires.
Le ministre des finances avait annoncé que la procédure serait très simple, la déclaration du don se faisant en même temps que la déclaration de revenus annuelle. En fait, le don exceptionnel doit être déclaré auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. Ainsi, l’exonération temporaire est susceptible de s’appliquer quel que soit le support qui constate le don : acte notarié ou acte sous seing privé. Il est prévu aussi la possibilité de souscrire auprès de l’administration fiscale un imprimé spécifique nommé « déclaration de dons exceptionnels » (formulaire n° 2730) que le donataire devra remplir et déposer à la « recette des impôts » de son domicile. Cette déclaration qui comporte notamment l’identité et l’adresse du donateur, celles du donataire et son degré de parenté avec le donateur, est disponible sur le site www.impots.gouv.fr et auprès de l’administration fiscale.
Cette exonération exceptionnelle et temporaire se cumule avec les autres avantages fiscaux déjà existants en matière de transmission : on rappellera que les parents peuvent donner la somme de 46 000 € par enfant, soit 92 000 € pour un couple et que les grands-parents, depuis le 1er janvier 2003, peuvent donner 30 000 € à chaque petit-enfant, une fois tous les dix ans également.
Une instruction fiscale venant commenter ce dispositif sera publiée dans les jours qui viennent.