Dans le cadre des récentes mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, une veuve (ou veuf), propriétaire de 50 % de son logement et bénéficiant de l'usufruit des 50 autres pour cent appartenant à ses enfants, et qui souhaite réaliser des travaux d'isolation sans engager ses enfants dans cet investissement, peut-elle bénéficier de « l'éco-prêt à taux zéro » ?
En réponse, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme confirme que « l'éco-prêt à taux zéro », adopté en loi de finances pour 2009, est distribué depuis avril 2009 par les principaux établissements de crédit. Son régime est défini à l'article 244 quater U du Code général des impôts et aux articles R. 319-1 à R. 319-22 du Code de la construction et de l'habitation. Le ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a rendu public un grand nombre de questions/réponses qui viennent préciser la façon dont les textes réglementaires s'appliquent aux situations particulières. Ces réponses, à destination à la fois du grand public, des professionnels du bâtiment et des établissements de crédit, sont accessibles depuis le site Internet du ministère, rubrique « Eco-prêt à taux zéro ».
L'éligibilité des nus-propriétaires et des usufruitiers fait partie des situations particulières sur lesquelles il a été nécessaire d'apporter des précisions. Ainsi, « l'éco-prêt à taux zéro » peut être consenti à un nu-propriétaire ou bien à un usufruitier et ils peuvent également co-emprunter. Cependant, ne pouvant y avoir qu'un seul « éco-prêt » par logement, il n'est donc pas possible que le nu-propriétaire et l'usufruitier bénéficient chacun d'un « éco-prêt à taux zéro » pour le même logement. En outre, le fait de bénéficier d'un « éco-prêt » est sans influence sur les règles de droit commun qui s'appliquent à l'usufruit, en particulier la possibilité pour l'usufruitier de percevoir des revenus du logement concerné. Une personne nu-propriétaire d'une partie de son logement et usufruitière de l'autre partie peut donc solliciter un « éco-prêt à taux zéro », sous réserve que les autres conditions posées par la réglementation ou les établissements financiers soient remplies par ailleurs.