Sous le double visa des articles 545 et 1351 du Code civil, la Cour de cassation affirme, par un arrêt publié du 15 juin 2016, que la seule constatation d’une emprise irrégulière, en l’espèce par une commune, ayant pour effet l’extinction du droit de propriété, donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
Par cet arrêt, la haute juridiction applique une fois encore de façon rigoureuse l’article 545 du Code civil, en vertu duquel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».