Exclusion du cumul des aides de l’Anah et du PTZ

Certains accédants à la propriété ayant bénéficié du prêt à taux zéro (PTZ) afin de parfaire le financement de leur acquisition ont pu exprimer des préoccupations lorsque, souhaitant réaliser des travaux d'amélioration de leur logement et s'adressant à l'Anah pour bénéficier de ses aides, notamment de l'écosubvention, il leur est répondu par la négative dans la mesure où ils ont souscrit un PTZ.

Appelé à préciser la position du Gouvernement face à ce problème de non-cumul, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme a indiqué qu’il était conscient des difficultés que pouvaient rencontrer les propriétaires occupants modestes pour financer la rénovation de leur logement grâce à des subventions de l'Anah s'ils ont bénéficié antérieurement de dispositifs d'aide à l'accession comme le PTZ ou d'un prêt à taux zéro plus (PTZ +). La réglementation actuelle exclut, en effet, la possibilité d'un tel cumul, à l'exception toutefois des travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux.

Une réflexion sur la possibilité d'un cumul, sans condition de délai, des aides de l'Anah avec des dispositifs comme le PTZ ou le PTZ + est actuellement menée. Cette mesure nécessite toutefois une modification de la réglementation relative aux conditions d'octroi des subventions de l'agence et ne pourrait également s'appliquer qu'aux travaux n'ayant pas fait préalablement l'objet d'un financement par ces dispositifs d'aide à l'accession.

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