Le centre national de l’enseignement professionnel notarial (CNEPN) et le centre national d’enseignement à distance (CNED) proposent une formation complémentaire à la préparation à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) dispensée dans les centres de formation professionnelle notariale.
1 - Publics visés
La formation vise les personnes souhaitant accéder aux fonctions de notaire par voie interne (D. 5 juill. 1973, art. 7). La voie interne est réservée aux titulaires d’un diplôme de 1er clerc ou DIMN justifiant de 9 années d’expérience professionnelle dans un office notarial, dont 6 années au moins depuis l’obtention du diplôme. Lorsque les candidats sont également titulaires d’un master 2 en droit, la durée de l’expérience professionnelle antérieure exigée est ramenée à 4 ans.
Pour pouvoir s’inscrire à l’examen, les candidats doivent préalablement suivre une préparation obligatoire de 2 ans.
Cette préparation est proposée en présentiel par certains CFPN habilités par le CNEPN (D. 20 août 2007). Ce dispositif concerne également tous les candidats ultramarins inscrits au CFPN de Paris ainsi qu’aux regroupements organisés par le CNEPN.
Néanmoins, le décret du 20 mai 2016 prévoit une dispense de la préparation obligatoire de 2 ans pour :
. les collaborateurs habilités pendant au moins 5 ans entre le 1er janvier 2006 et le 1er août 2016 et ceux ayant été habilités pendant au moins 4 ans entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2016 ;
. les collaborateurs titulaires d’un master en droit et du diplôme de 1er clerc ou du DIMN ayant été habilités au moins 3 ans entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette formation est également ouverte aux personnes préparant des diplômes ou qualification de niveaux divers à caractère notarial, ou tout simplement désireuses de faire « un point juridique » et d’améliorer leurs connaissances méthodologiques et leurs pratiques techniques, dans le cadre d’une formation continue.
2 - Composition et volume horaire de la formation
Équivalent à 300 heures pour la formation complète, la formation « Réussir l’ECCT » est composée de 9 unités d’apprentissage et d’une unité de veille juridique.
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Unités |
Intitulés |
Nombre d’heures |
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Unité 1 |
Droit civil |
Équivalent 60 h |
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Unité 2 |
Droit commercial |
Équivalent 60 h |
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Unité 3 |
Droit immobilier |
Équivalent 30 h |
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Unité 4 |
Droit professionnel notarial |
Équivalent 30 h |
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Unité 5 |
Droit international privé |
Équivalent 15 h |
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Unité 6 |
Droit rural |
Équivalent 30 h |
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Unité 7 |
Droit fiscal |
Équivalent 30 h |
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Unité 8 |
Méthodologie |
Équivalent 15 h |
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Unité 9 |
Droit des contrats |
Équivalent 30 h |
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Veille juridique |
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3 - Présentation des séquences d’apprentissage
Chaque séquence d’apprentissage présente :
- les objectifs d’apprentissage et compétences professionnelles visées ;
- un test permettant de vérifier ses acquis (la formation s’adresse à des inscrits en situation professionnelle) ;
- des connaissances structurées ;
- une synthèse des notions clés ;
- des mises en situation professionnelles avec autocorrection ou des entraînements aux épreuves de l’ECCT ;
- une évaluation ;
-une webographie.
4 - Approche pédagogique
« Réussir l’ECCT » est un dispositif à distance décliné en 2 formules avec ou sans accompagnement :
Formule sans accompagnement :
- supports de cours en ligne et fiches de synthèse ;
- service de veille juridique pour rester au fait de l’actualité juridique et fiscale ;
- annales avec corrigés-types.
Formule avec accompagnement :
- supports de cours en ligne et fiches de synthèse ;
- service de veille juridique pour rester au fait de l’actualité juridique et fiscale ;
- annales avec corrigés-types ;
- tutorat :
. tutorat disciplinaire (forum de questions/réponses, explications de cours) ;
. tutorat méthodologique (forum transversal et messagerie – pour l’ensemble des disciplines - avec animations proactives générées par un webtuteur) ;
. forum d’échanges entre inscrits modérés par un tuteur qui doit apporter une réponse aux questions dans un délai de 48 heures.
- Évaluations : 4 devoirs (2 en droit civil et 2 en droit commercial) avec correction personnalisée et encadrement avec indications méthodologiques et rédactionnelles.
- Regroupements :
. les regroupements sont organisés par et sous le contrôle du CNEPN : soit en métropole (3 journées par an à Paris ou Lyon si le nombre d’inscrits est suffisant) soit hors métropole (5 journées par an à la Réunion ou aux Antilles) pour les collaborateurs ultramarins soumis aux 2 ans de préparation obligatoire ;
. les regroupements ont pour objet l’entrainement aux épreuves d’écrit et d’oral avec la mise en place d’oraux blancs, ainsi que du travail sur la méthodologie ;
. les thèmes abordés lors des entraînements à l’oral porteront sur les domaines du droit immobilier, droit fiscal, droit rural, déontologie et gestion de l’office.
Modalités d’inscription
L’inscription est possible soit en formule sans accompagnement, soit en formule avec accompagnement.
Formule avec accompagnement :
Période d’inscription : du 2 octobre 2017 au 31 mai 2018.
Période de formation : du 4 décembre 2017 au 30 novembre 2018.
Formule sans accompagnement :
Période d’inscription : Toute l’année.
Période de formation : 12 mois à partir de la date d’inscription.
Les inscriptions se font auprès du CNED (envoi du dossier sur le site du CNED Poitiers).
Contact CNED : 05 49 49 94 94
Contacts CNEPN : [email protected] et [email protected]