Les indivisaires titulaires de la majorité des deux tiers des droits indivis sur un bien peuvent obtenir judiciairement la vente de celui-ci.
La procédure qui se déroule, en amont, devant le notaire est détaillée par l’article 815-5-1 du Code civil et prévoit le respect de certains délais.
Ainsi le notaire doit notifier dans le délai d’un mois aux indivisaires minoritaires l’acte contenant l’expression de l’intention d’aliéner représentative des deux tiers des droits indivis.
Par un arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation décide des conséquences du dépassement de ce délai.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 2 déc. 2019, n° 153r0, p. 1 et s., et au Defrénois 21 nov. 2019, n° 154n1, p. 5 et s.
Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23762, F-PBI (rejet)